Le mandat à effet posthume : qu’est-ce que c’est ?

Définition

Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner celle qu’elle charge de gérer tout ou partie de ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers.

Ce mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt « sérieux et légitime » au regard :

• de la personne de l’héritier (enfant mineur ou souffrant d’un handicap lourd, mésentente entre héritiers) ;

• ou du patrimoine de la succession (par exemple entreprise nécessitant des compétences professionnelles spécialisées).

Durée

La durée du mandat est de deux ans maximum, renouvelable par décision du juge, voire de cinq ans en raison de l’âge ou de l’inaptitude des héritiers ou pour gérer des biens professionnels. Le mandat est librement révocable par le mandant.

Conditions

Ce mandat doit faire l’objet d’un acte reçu par un notaire dans la forme authentique. Ce mandat sera inscrit au fichier central des dispositions des dernières volontés.

Pouvoirs et obligations du mandataire

Le mandataire peut être une ou plusieurs personnes choisies parmi les héritiers ou un tiers.

Dès lors que la succession a été acceptée par au moins un héritier, le mandataire dispose d’un pouvoir général d’administration et de gestion sur les biens visés dans le mandat à effet posthume. Il convient de vous rapprocher de votre notaire afin de préciser l’étendue des pouvoirs du mandataire.

Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte aux héritiers des actes de gestion qu’il a accomplis. Il n’est pas responsable des dettes de l’exploitation que les héritiers supportent seuls et sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute de gestion avérée.

Fin du mandat

Ce mandat prend fin par l’arrivée du terme, la renonciation du mandataire, la révocation judiciaire, la conclusion d’un mandat conventionnel, la vente des biens visés dans le mandat, le décès ou l’incapacité du mandataire, le décès de l’héritier intéressé ou une décision du juge des tutelles si l’héritier concerné fait l’objet d’une mesure de protection.