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Le saviez-vous ?

Retrouver un testament ou une donation entre époux grâce au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés

Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) est une base de données centralisant des informations relatives aux dispositions de dernières volontés (testaments et donations entre époux).

Les testaments (olographes, authentiques et mystiques) et les donations entre époux sont inscrits au Fichier Central par le notaire qui les reçoit ou qui en est le dépositaire, sauf si le testateur s’y oppose. L’inscription renseigne sur l’existence d’une disposition de dernière volonté, la date de son dépôt et le notaire qui l’a inscrite, mais ne permet pas d’en connaitre le contenu.

Le fichier est consulté lors du règlement de toute succession, par l'autorité qui prend en charge la succession ou par un tiers, afin de savoir si la personne décédée a laissé des dispositions de dernières volontés.

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