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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous?

Puis-je vendre des biens compris dans la succession, même si mes frères et sœurs ne sont pas tous d'accord?

A compter du décès et jusqu'au partage, les biens de la personne décédée se trouvent en indivision entre les héritiers. Ces derniers sont collectivement propriétaires du patrimoine de la personne décédée. Chacun a des droits de même nature sur les biens faisant partie de la succession.

La gestion des biens indivis répond à des règles qui tiennent compte de cette propriété collective.
La vente d'un bien est un acte grave (dit acte de disposition), qui entraine sa transmission.

Aussi, pour un tel acte (ainsi que pour la conclusion de baux ruraux et commerciaux ou encore pour la constitution d'une hypothèque), l'unanimité des membres de l'indivision (dits indivisaires) est requise. Toutefois, cette règle peut être écartée. Ainsi  :
-à la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits
, le tribunal de grande instance (TGI) peut , sous certaines conditions, autoriser la vente d'un bien indivis ;
-si le refus d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun
, les autres indivisaires peuvent saisir le TGI pour demander l'autorisation de réaliser un acte de disposition nécessaire;
-si un indivisaire est hors d'état de manifester sa volonté
, un autre indivisaire peut se faire habiliter pour le représenter.

La vente d'un bien indivis sans l'accord de tous les frères et sœurs n'est donc pas possible, sauf dans les cas visés ci-dessus.

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