Le mandat de protection future : un outil permettant d'anticiper l'avenir pour soi-même ou pour autrui

Définition

Le mandat de protection future permet à toute personne (appelée mandant) d'organiser sa dépendance future, en désignant à l'avance la ou les personnes (le ou les mandataires) qui seront chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents d'un enfant mineur sur lequel ils exercent l'autorité parentale ou d'un enfant majeur souffrant de maladie ou de handicap.

Etendue

Le mandant peut choisir librement l'étendue des pouvoirs du mandataire, qui peuvent porter sur la personne du mandant ou sur ses biens. Si le mandat est fait par acte notarié, il permet au mandataire d'effectuer des actes de disposition du patrimoine (c'est-à-dire par exemple la vente d'un bien immobilier ou un placement financier). A l'inverse, s'il est fait par acte sous seing privé, le mandataire ne peut effectuer que des actes de gestion courante (dits actes d'administration), les actes de disposition nécessitant l'accord du juge des tutelles.

Date d'effet

Le mandat ne produit aucun effet tant que le mandant conserve ses facultés.

Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant se dégrade, il effectue les démarches afin de mettre en œuvre le mandat. Cette dégradation de l'état de santé doit être constatée par un certificat médical d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

En pratique, le mandataire présente ce mandat aux tiers pour agir au nom du mandant à chaque fois que cela est nécessaire dans sa vie quotidienne et pour administrer ses biens.

Contrôle du mandat

Le mandataire fait l'objet de contrôles : il doit faire procéder à l'inventaire des biens du mandat, l'actualiser tous les ans et rendre compte de sa gestion aux personnes désignées par le mandant, ainsi qu'au notaire ou au juge des tutelles (selon le type de mandat établi).

Fin du mandat

Le mandat prend fin si le mandant retrouve ses facultés, si le mandant ou le mandataire est placé sous une mesure de protection (tutelle ou curatelle) ou encore si le mandant ou le mandataire décède.