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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous ?

Quel est le délai de règlement de la succession?

Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s’accompagner du paiement des droits de succession.

En pratique, ce délai de six mois correspond au délai moyen de règlement d'une succession, à compter de l'ouverture du dossier de succession par le notaire et si le dossier ne présente pas de difficulté.

Certains facteurs, tels qu’une mésentente entre héritiers ou encore la difficulté à obtenir les pièces nécessaires au règlement de la succession, peuvent néanmoins impacter le délai de règlement de la succession. En fonction des difficultés du dossier, le règlement de la succession peut prendre jusqu’à plusieurs années.

Outre le règlement administratif de la succession, l'indivision successorale peut durer plus longtemps, et parfois plusieurs années, jusqu'au partage qui définit ce terme] ou jusqu’à la vente des biens indivis.  

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