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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Quand est-il conseillé de procéder à un inventaire?

Lors d'une succession, il peut être opportun de faire réaliser un inventaire des meubles (mobilier, vaisselle,  lits, tableaux et statues…etc.) de la personne décédée. Cet acte d'inventaire, généralement établi par un notaire, éventuellement avec l'assistance d'un commissaire-priseur, comporte une liste et une estimation, article par article, des biens meubles de la personne décédée.

L’inventaire a un avantage juridique puisqu'il permet d'éviter les conflits entre héritiers concernant la valeur et le partage de ces meubles.

Néanmoins, son intérêt est aussi et surtout fiscal puisqu'il permet d'éviter l'application du forfait mobilier.
En effet, l'administration fiscale prévoit plusieurs modes d'évaluation des meubles meublants :
- soit le prix net obtenu dans une vente qui aurait lieu dans les deux ans du décès,
- soit, à défaut de vente publique, l'estimation contenue dans un inventaire dressé par un notaire dans les cinq ans du décès,
- soit encore, à défaut d’inventaire établi par un notaire, la déclaration faite par les héritiers qui ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres biens.
Ainsi, l'inventaire n'est retenu qu'à défaut de vente publique et le forfait à défaut d'inventaire.


La base de calcul du forfait de 5 % porte sur l'actif de succession, avant déduction du passif. Si le patrimoine a une valeur élevée et que les meubles ont une valeur inférieure au forfait de 5%, il est préférable de recourir à l'inventaire. En tout état de cause, l'avis du notaire est indispensable car lui seul sera capable, au vu de la composition de la succession, de faire opter les héritiers pour la formule la plus adaptée à leur situation.

Par ailleurs, un inventaire est parfois obligatoire. Tel est le cas lors d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net (anciennement appelée "acceptation sous bénéfice d'inventaire") ou en présence d’un héritier incapable (mineur, personne vulnérable).

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