La transmission d’une entreprise familiale à moindre coût : le pacte Dutreil

Le dispositif dit « pacte Dutreil » permet d’exonérer, à hauteur de 75%, la valeur des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise familiale, lors de sa transmission. Seuls 25% de la valeur des biens transmis par donation ou succession sont ainsi soumis aux droits de mutation. Cette exonération  suppose que la transmission porte sur une entreprise familiale ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle profite tant aux transmissions d’entreprises individuelles qu’aux transmissions de sociétés (l’exonération portant alors sur la valeur des titres ou parts de société).

Conditions du dispositif pour les entreprises individuelles

Condition à remplir au moment de la transmission 

L'entreprise individuelle doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux.

Conditions à remplir après la transmission

-Chaque donataire ou héritier doit prendre l’engagement de conserver les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant un délai de 4 ans à compter de la transmission ;

- L'un des héritiers ou des donataires doit poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission.

Conditions du dispositif pour les sociétés

Condition à remplir au moment de la transmission 

Les parts ou les actions doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation, pris par le donateur ou la personne décédée, avec d’autres associés, d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission. A compter du 1er janvier 2019, cet engagement collectif peut également être pris par une personne seule. L’engagement de conservation doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote si la société n’est pas cotée. Il est ramené à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote lorsque la société est cotée.

Deux exceptions :

-Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers peuvent entre eux ou avec d'autres associés souscrire cet engagement dans les six mois du décès ;

-L’engagement collectif de conservation des titres peut être réputé acquis sous certaines conditions.

Conditions à remplir après la transmission

-Chaque donataire ou héritier doit prendre l’engagement de conserver les titres transmis pendant un délai de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif de conservation ;

-L'un des héritiers ou des donataires doit exercer effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou des fonctions de direction, et ce pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.