icon-glass car parking centre contact elevator envelope geopin piechart quoteleft quoteright select wheelchair picto-checked picto-chevron-left picto-chevron-right picto-cross picto-cross-thin picto-triangle-down phone Aller au contenu principal
Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

La fausse bonne idée

Constituer une SCI dans un but uniquement fiscal

La constitution d'une société civile immobilière (SCI) est parfois décrite comme présentant un avantage fiscal général et absolu. Or, cette idée reçue est fausse. De plus, la constitution d'une société civile immobilière ne doit pas avoir pour fondement ce seul motif d'ordre fiscal.

Si le seul motif de la constitution de la société est un motif fiscal, l'opération est constitutive d'un abus de droit, faisant encourir aux associés de la SCI une majoration de 80% des montants éludés. Cette majoration est toutefois ramenée à 40% s'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative de l'abus de droit ou qu'il en a été le principal bénéficiaire. A ces majorations s'ajoute un intérêt de retard.

En revanche, l'abus de droit n’est pas caractérisé si les associés peuvent prouver que la constitution d'une SCI est justifiée par d'autres motifs (par exemple : éviter une indivision).
Il convient donc de veiller à la rédaction des statuts, et de se tourner pour ce faire vers un professionnel du droit, afin d'éviter le risque de requalification.

Partagez cet article :


Avec qui
EN PARLER ?

Pour approfondir le sujet,
le notaire est à vos côtés :

Vous vous posez de nombreuses questions au sujet de la succession ?
Le notaire est votre meilleur allié pour vous accompagner
et vous donner des réponses personnalisées.

Simplifiez-vous la vie, trouvez le bon notaire au bon endroit !

Je trouve un notaire Je demande l'avis
d'un notaire