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La fausse bonne idée

Consentir à vos enfants une donation-partage portant sur un bien immobilier unique

La donation-partage permet à une personne de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Cette opération est intéressante puisque les biens sont évalués au jour de la donation-partage, si tous les héritiers réservataires ont reçu un lot dans le partage. Il n’y a donc pas à se placer au jour du décès pour évaluer chacun des biens reçus, contrairement à une donation classique. Cela signifie qu’il n’y a pas à tenir compte de la variation de valeur qu’ont pu connaitre les biens entre la date de la donation et celle du décès pour déterminer ce que chacun a effectivement reçu (et donc ce qu'il lui reste à recevoir dans la succession).

Ce dispositif est donc avantageux et fréquemment pratiqué. Néanmoins, afin de mettre fin à une pratique courante consistant pour des parents à donner, par donation-partage, leur bien unique à leurs enfants, les tribunaux ont précisé qu'une telle opération doit, pour bénéficier des avantages liés à cette qualification, procéder à un partage des biens entre les héritiers. Une donation au profit de plusieurs enfants qui ne porte que sur un bien unique et qui a ainsi pour conséquence une indivision entre les bénéficiaires de la donation, ne constitue pas une donation-partage. En effet, si certains enfants ne reçoivent qu'une partie d'un bien, ce bien est dit en indivision. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation et dans la mesure où les donataires ne reçoivent pas de droits individualisés, il n'y a alors pas de partage et la donation-partage doit être requalifiée en donation simple, perdant ainsi les avantages liés à sa qualification initiale.

Nous vous invitons donc, si vous vous trouvez dans cette situation, à consulter un notaire afin d'envisager des solutions alternatives.

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