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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous ?

Puis-je payer les droits de succession en plusieurs fois ou à terme ?

Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s’accompagner du paiement des droits de succession.

Si un héritier n’a pas les moyens de régler dans ces délais les droits de succession lui incombant, il peut demander le paiement fractionné (paiement en plusieurs fois) ou différé (paiement reporté à une échéance fixée) de ces droits.

Tous les héritiers ne sont pas obligés d’opter pour un paiement fractionné ou différé si l’un d’eux le demande. Toutefois, si seuls certains des héritiers souhaitent un fractionnement ou un différé, ils ne peuvent le faire qu’avec l’accord des autres puisque les héritiers sont tous solidaires pour le paiement des droits de succession.

Cette demande suppose de présenter des garanties suffisantes (hypothèque sur un immeuble ou caution personnelle par exemple) et entraine le paiement d’un intérêt pour un taux fixe pendant toute la durée du crédit.

Le paiement fractionné permet un échelonnement des droits de succession sur une période d’un an, pouvant être allongée à 3 ans si l’actif de succession est composé pour plus de la moitié de biens non liquides (par exemple immeubles, d’objets d’art, fonds de commerce).

Le paiement différé concerne des héritiers recevant des biens en nue-propriété. Ils peuvent ainsi reporter le paiement des droits jusqu’à un délai de six mois à compter du jour où ils deviennent entièrement propriétaires des biens concernés.

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