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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous ?

Quelles sont les pièces à fournir au notaire ?

Liste non exhaustive des pièces à fournir au notaire :
- extrait d’acte de décès, copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour, livret de famille de la personne décédée ;
- copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, et copie du (ou des) changement de régime matrimonial, le cas échéant le jugement de séparation de corps ou de divorce ;
- testament et copie de la donation entre époux le cas échéant ;
- pièces d’état civil des ayants-droit et, s’ils sont mariés, copies du livret de famille et du contrat de mariage ou copie de la convention de Pacs;
- relevés des comptes bancaires ou des produits de placement, des valeurs boursières ;
- contrats d’assurance vie ;
- relevés des pensions et retraites ;
- titres de propriété des immeubles, leur évaluation et coordonnées du syndic, copie des baux d’habitation ;
- titre d’acquisition du fonds de commerce, extrait K-bis et coordonnées de l’expert-comptable en vue de déterminer la valeur du fonds ;
- liste et copies des donations (y compris dons manuels) consenties par la personne décédée ;
- carte grise des véhicules ;
- pour les parts de société détenues par la personne décédée : statuts des sociétés concernées, extrait K-bis et coordonnées de l’expert-comptable en vue de déterminer la valeur des parts sociales  ;
- références des emprunts, et cautionnements en cours, ou dettes contractés par la personne décédée ;
- avis d’imposition de l’année courante ou écoulée (impôt sur le revenu, ISF, taxes foncières, taxe d’habitation) ;
- éléments d’information concernant la récupération éventuelle de certaines prestations sociales 
- copie des actes établis lors de la première succession si la personne décédée est veuve…

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