icon-glass car parking centre contact elevator envelope geopin piechart quoteleft quoteright select wheelchair picto-checked picto-chevron-left picto-chevron-right picto-cross picto-cross-thin picto-triangle-down phone Aller au contenu principal
mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous ?

Ma mère m’a fait part avant sa mort de ses dernières volontés mais ne les a pas écrites. Ce testament oral est-il valable ?

Le principe est celui d’un écrit.

En effet, le droit français ne prévoit que trois formes de testaments, toutes écrites : le testament olographe, le testament authentique ou encore le testament dans la forme mystique.

Des déclarations orales sont en principe dépourvues de valeur juridique.

Toutefois, il arrive que les décisions de justice fassent produire certains effets au testament simplement verbal. Ainsi, certaines décisions de justice ont admis que l’exécution des dernières instructions orales du défunt était possible avec le consentement des héritiers. Ceux-ci doivent néanmoins avoir reconnu les dispositions testamentaires en pleine connaissance de cause.

Autrement dit, un hériter qui ne souhaite pas appliquer un testament oral ou nul en la forme ne pourra pas y être obligé.

Partagez cet article :


Avec qui
EN PARLER ?

Pour approfondir le sujet,
le notaire est à vos côtés :

Vous vous posez de nombreuses questions au sujet de la succession ?
Le notaire est votre meilleur allié pour vous accompagner
et vous donner des réponses personnalisées.

Simplifiez-vous la vie, trouvez le bon notaire au bon endroit !

Je trouve un notaire