Réduire le cout d’une succession : le don sur succession

Le « don sur succession » permet à tout héritier ou légataire d’une succession de bénéficier d’un abattement fiscal au titre du don qu’il consent au moyen de biens hérités à une association ou fondation « reconnue d’utilité publique ». 

- Le don doit être prélevé sur les biens figurant à l’actif de succession. 

- S’il est consenti « en nature », il sera possible uniquement au profit des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP). 

- Ce don doit être effectué en pleine propriété et à titre définitif. 

- Enfin, il doit être réalisé dans les douze mois suivant le décès, date limite du dépôt de la déclaration de succession accompagné d’un justificatif. Faire un don sur succession vous permet de bénéficier d’un abattement de droits de succession sur votre part d’héritage.

- La valeur nominale du don est prise en compte pour les dons en numéraire. 

- Pour les dons en nature, la valeur des biens évalués à la date du décès est prise en compte. 

L’abattement n’est pas plafonné. Il vient en déduction de la base de la succession soumise aux droits de succession. Il se cumule avec les autres abattements dont l’héritier et/ou le légataire peut bénéficier dans le cadre du règlement de la succession en fonction de son lien de parenté.

En revanche, cet abattement n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du Code général des impôts (66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable) ou de la réduction d’Impôt sur la fortune immobilière attachée aux dons. Un même don ne peut pas vous donner droit à deux avantages fiscaux.

Nous vous invitons à contacter un notaire si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet.