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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous ?

Aides sociales : quelles conditions de récupération au décès?

Afin de subvenir aux besoins des personnes les plus démunies, diverses aides sont octroyées par le département. Certaines de ces aides sont récupérables et doivent ainsi être remboursées soit par le bénéficiaire s’il revient à meilleure fortune, soit par les héritiers, après le décès, sur le patrimoine composant la succession.

 

Aides aux personnes handicapées

 

Nature de l’aide ou de l’allocation

Récupération

Aide à domicile (services ménagers)

- contre le donataire et le légataire particulier au premier euro

- contre la succession (y compris contre le légataire universel), en cas de recours avec le bénéficie des seuils de 46 000 euros et 760 euros (article R. 132-12 CASF), sauf contre les descendants de la personne handicapée, son conjoint ou la personne ayant exercé la charge effective de celle-ci (article L. 241-1 CASF)

Prestation de compensation du handicap

Non

(article L. 245-7 CASF)

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Non

Frais d’hébergement en établissement

- contre la succession (y compris contre le légataire universel), en cas de recours récupération au premier euro, sauf contre les descendants de la personne handicapée, son conjoint, ses parents ou la personne ayant exercé la charge effective de celle-ci (article L. 344-5 CASF)

 

Allocation supplémentaire d’invalidité

- contre la succession (y compris contre le légataire universel), avec le bénéfice d’un seuil de 39 000 euros

(article L. 815-28 et D. 815-20 CSS)

 

Aides aux personnes âgées

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Non

(article L. 232-19 CASF)

Prestation spécifique dépendance (PSD) (plus attribuée depuis le 31/12/2001)

- contre le donataire et le légataire particulier au premier euro

- contre la succession (y compris contre le légataire universel), en cas de recours avec le bénéficie des seuils de 46 000 euros et 760 euros (article R. 132-12 CASF)

Aide à domicile

- contre le donataire et le légataire particulier au premier euro

- contre la succession (y compris contre le légataire universel), en cas de recours avec le bénéficie des seuils de 46 000 euros et 760 euros (article R. 132-12 CASF)

Frais d’hébergement en établissement

- contre le donataire et le légataire particulier au premier euro

- contre la succession (y compris contre le légataire universel), au premier euro

(article L. 132-8 CASF)

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

- contre la succession (y compris contre le légataire universel), avec le bénéfice d’un seuil de 39 000 euros

(article L. 815-13 et D. 815-4 CSS)

Revenu de solidarité active (RSA)

Non

(article L. 262-49 CASF)

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