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Le saviez-vous ?

Le cantonnement : qu’est-ce que c’est ?

Le cantonnement permet à un conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ou d’un testament ou à un légataire de renoncer partiellement à la succession ou au legs.

Ainsi, le conjoint survivant ou le légataire qui souhaite utiliser cette faculté pourra limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession.

 

Conditions

Le cantonnement du conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ou d’un testament ou à d’un légataire n’est possible qu’à la condition que la personne décédée n’ait pas privé le bénéficiaire de la faculté de cantonner.

De plus, il faut qu'au moins un héritier ait accepté la succession.

 

Effets

Le cantonnement est un choix irrévocable. Il n'est pas considéré comme une libéralité consentie aux autres héritiers. Les biens exclus par le conjoint survivant ou le légataire font à nouveau partie de la succession et seront partagés entre les héritiers en fonction de leurs droits respectifs.

Ainsi, chaque héritier paiera des droits de succession en fonction de la part d'héritage qu'il reçoit et de son lien de parenté avec le défunt.

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