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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous?

Puis-je consentir un legs à mon médecin ?

Pour prévenir d’éventuels abus d’influence, certaines personnes ne peuvent recevoir des biens par testament.

Il s’agit notamment des membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que des auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, pour les donations qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

Il s’agit également :­ 

- du tuteur d’un enfant, émancipé ou majeur, jusqu’à la reddition et l’épurement du compte de tutelle ;

- des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les donations que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur.­ des ministres du culte ;

- du couple ou de l’accueillant familial et son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, s'agissant des donations faites en leur faveur par les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement. ;

- des employés de maison apportant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité permettant un maintien à domicile.

Ainsi, un médecin peut être désigné comme légataire d’un malade, à condition de ne pas l'avoir soigné de la maladie dont il est mort. Cela écarte donc dans la grande majorité des cas la possibilité pour le médecin traitant d’hériter de son patient.

Nous vous invitons vivement à consulter votre notaire pour connaitre les cas dans lesquels il est fait exception à cette règle et approfondir cette réponse.

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