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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous?

Une donation doit-elle obligatoirement être faite devant notaire ?

Principe : exigence d’un acte authentique

La loi exige la rédaction d’un acte notarié pour la validité d’une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n’est pas valable.

Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s’assure de l’efficacité de la donation et du respect des règles successorales. Enfin, l’acte authentique permet à l’acte d’avoir date certaine, une force probante (jusqu’à inscription de faux) et une force exécutoire.

Exceptions

-  le don manuel est une donation faite de la main à la main. Elle ne peut porter que sur des biens meubles (bijou ou somme d’argent par exemple).

A noter : Donner sans formalité une somme d'argent à l'un de ses enfants est possible. Méfiance tout de même. Un don doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s'il est effectué sans réflexion préalable. Nous vous invitons donc à consulter un notaire avant tout don manuel.

- le présent d’usage. Il s’agit d’un cadeau. Sa valeur doit être modeste par rapport au niveau de vie et à l’importance du patrimoine de la personne qui fait le cadeau. Si ces conditions sont respectées, le cadeau est un présent d’usage qui n’est pas soumis aux droits de donation.

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