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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous ?

Qu’est-ce que la créance de salaire différé ?

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, ont participé directement et effectivement (la participation effective doit pouvoir être prouvée) à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de créance.

Le descendant remplissant les conditions a droit, pour chaque année de participation à un montant égal à la formule suivante : 2/3 x (Smic horaire brut x 2080).Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.

Il est possible de bénéficier de ce salaire différé au moment de la succession, ou du vivant du parent, notamment en cas de donation-partage.

Le salaire différé est plafonné au montant de l'actif de la succession. Les autres héritiers n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres pour le cas où l’actif de la succession ne suffirait pas à désintéresser le bénéficiaire de la créance de salaire différé.

Les droits de créance de salaire différé ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années.

A noter : le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter un notaire.

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