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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous?

Comment protéger mon enfant handicapé et mes autres enfants ?

Il est possible d’avantager un enfant par rapport à un autre. Néanmoins, il convient alors de respecter les limites posées par la réserve héréditaire (droits minimums qui reviennent aux enfants dans la succession de leur père et mère). Nous vous conseillons de consulter un notaire afin de préciser ces notions.

Une solution pour transmettre des biens à un enfant handicapé sans désavantager la fratrie peut être de consentir une libéralité (donation ou legs) résiduelle ou graduelle.

Une transmission en deux temps

Les parents consentent une donation ou un legs en prévoyant dans l’acte qu’au décès du premier bénéficiaire, c’est-à-dire leur enfant handicapé, le ou les biens donnés seront transmis à un second bénéficiaire. Le tout se fera dans des conditions fiscales avantageuses.

Ce type de libéralité peut revêtir deux formes

- la libéralité graduelle : les parents consentent une donation (ou un legs) à leur enfant handicapé qui devra conserver le bien et le transmettra au second bénéficiaire à son propre décès. Le bien doit obligatoirement rester dans le patrimoine du premier donataire qui ne peut ni le vendre, ni le donner.

- la libéralité résiduelle : l’enfant handicapé n’aura pas l’obligation de conserver le bien reçu mais il aura la charge de transmettre ce qu’il en reste au second bénéficiaire à son décès. Il peut vendre le bien. En revanche, il existe des restrictions en matière de donation ou de legs.

Attention : ces libéralités (donation ou legs) graduelles ou résiduelles sont complexes. Il est nécessaire de consulter un notaire afin d’en envisager plus précisément les contours, le régime et les impacts.

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