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Le saviez-vous?

Clause de préciput : qu’est-ce que c’est ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens (un logement ou un contrat d’assurance-vie par exemple) du patrimoine commun au décès de son époux et ce, avant tout partage, sans que ces biens ne viennent s'imputer sur sa part et sans indemnité.

Quels avantages présente la clause de préciput ?

Le conjoint survivant est libre d’exercer ou non cet avantage au décès.

Le bien objet de la clause de préciput ne fait pas partie de la succession. Aussi, introduire une telle clause permet d’éviter une situation d’indivision successorale sur certains biens. Cela constitue une sécurité pour le conjoint survivant lorsqu’il y a une mésentente dans la famille.

Votre conjoint ne pourra prélever le bien visé par la clause qu'au moment de votre décès. Si votre communauté venait à prendre fin en raison d'un divorce, cette clause serait automatiquement caduque.

Fiscalement, cet avantage n’est pas considéré comme une donation mais comme un avantage matrimonial.

A noter : l’efficacité de cette clause peut être limitée lorsque la clause lèse les enfants d'une précédente union. En effet, en présence d’enfants qui ne sont pas nés du mariage, cette libéralité peut être réduite. Ces derniers peuvent exercer l’« action en retranchement », qui pourrait alors venir réduire les avantages consentis par cette clause.

Comment la mettre en place ?

Cette clause doit être insérée dans le contrat de mariage ou pendant le mariage, dans une convention qui modifiera le régime matrimonial des époux. Ainsi, l'accord des deux époux sera requis pour remettre en cause la clause.

Nous vous invitons à contacter un notaire afin d’envisager la rédaction d’une clause de préciput adaptée à votre situation.

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