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Notaviz - Notaires de France mon_notaire_ma_succession

Le saviez-vous?

Peut-on faire un legs à une association ou une fondation ?

Les legs en faveur d’associations ne pourront être effectués que si ces dernières remplissent certaines conditions. Peuvent ainsi recevoir un legs :

• les associations reconnues d’utilité publique (article 11 al. 2, loi du 1er juillet 1901) ;

• les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l’exercice d’un culte (article 19, loi du 9 décembre 1905)

• les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (article 6, loi du 1er juillet 1901) ;

• les unions agréées d’associations familiales (art. L. 211-10-3°, code de l’action sociale et des familles) ;

• les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle ;

• les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (les œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).

A noter : Toute association qui, n’ayant pas reçu de libéralité au cours des 5 années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l’une des catégories mentionnées ci-dessus, peut interroger le représentant de l’État dans le département qui se prononcera sur sa demande dans des conditions définies par décret (article 111, loi n° 2009-526 du 12 mai 2009).

Si vous souhaitez faire un legs au profit d’une association ou d’une fondation, nous vous invitons à contacter un notaire, qui vous aidera dans ces démarches et vous apportera le conseil approprié.

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